Conditions générales et particulières de vente
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE
La marque et le site Internet www.france-marathon.fr appartiennent à : La SAS Sport Incentives, 9 Place Chabaneau, 34000 Montpellier, RCS Montpellier, 500 472 774, IM048100003,
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Allianz Eurocourtage, Immeuble Elysées La Défense, 7 Place du Dôme TSA 59876 - 92099 LA DEFENSE Cédex, protégeant nos voyageurs de toute faute, erreur ou omission et la mauvaise exécution du contrat.
Garantie financière APST 15 avenue Carnot 75017 Paris, protégeant nos voyageurs contre le risque d’insolvabilité financière.
N°TVA intra-communautaire : FR51 500 47 2774
Article 1er - Les présentes conditions particulières consultables sur notre site www.france-marathon.fr ou dans nos brochures complètent les informations pré-contractuelles reçues par le voyageur et communiquées avant la conclusion de son contrat, sous forme de devis, proposition ou programme, conformément aux articles R.211-3, R. 211-3-1 et R. 211-4 du Code du Tourisme, et auxquelles s’ajoutent dans certains cas, les Conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits. Dans cette dernière hypothèse, les Conditions spécifiques signalées sur le devis et le contrat, le descriptif du produit ou le programme prévaudront sur le texte des présentes Conditions Particulières de Vente.
Article 2 – Information préalable : Les informations pré- contractuelles font partie intégrante du contrat conclu mais, d’un commun accord entre le voyageur et France Marathon, peuvent faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat sur les points suivants : caractéristiques principales du voyage (transport, hébergement, horaires, escales, itinéraires etc.au sens de l’article R. 211-4-1°), le prix, le nombre de personnes requis pour la réalisation du voyage et les frais d’annulation.
Le voyageur reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions Particulières de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, du formulaire standard se rapportant à la prestation achetée ainsi que de tous les termes de l’offre préalable (devis, programme) avant d’avoir effectué sa réservation.
Toute modification sera communiquée au voyageur avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le voyageur, modifiant les éléments du descriptif. Si l'une des clauses des présentes Conditions était ou devenait illicite, nulle ou sans objet au regard de la règlementation en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle serait déclarée non-écrite mais les autres dispositions demeureront licites et opposables.
Article 3 – Les errata : Des erreurs peuvent affecter certains descriptifs de voyages ou de séjours, ou certaines informations contenues sur le site, les brochures PDF téléchargeables et sur les prix. Les errata sont datés et portés à la connaissance du voyageur avant la conclusion du contrat. Notamment, en cas d’erreur manifeste sur le prix publié, tel qu’un prix dérisoire par comparai- son avec la moyenne des prix constatés sur le même produit à la même période, le voyageur est informé que le contrat est réputé nul et qu’il sera remboursé de son acompte ou du prix total réglé sans indemnité, quelle que soit la période où France Marathon s’aperçoit de l’erreur, à moins que le voyageur accepte le nouveau prix réel communiqué par France Marathon.
Article 4 – Inscription et contrat : Conformément à l’article R211-6 du Code du Tourisme, l’inscription à l’un des voyages et séjours proposés sur le site peut être souscrite soit en ligne avec paiement de l’acompte, soit par courrier avec règlement de l'acompte par chèque ou CB accompagné du bulletin d'inscription signé par le voyageur. Le contrat de voyage est réputé conclu dès lors que :
Une confirmation du contrat de voyage contenant les informations requises par les dispositions des articles L 211-10 et R211-6 du Code du Tourisme est remise au voyageur qui en conserve un exemplaire ; La réservation est confirmée par France Marathon lorsque les disponibilités des voyages ou des séjours selon les dates choisies le permettent. Au regard des contingents de vols et de chambres,
l’inscription est susceptible d'être modifiée dans les 8 jours, si tel est le cas, le participant sera contacté directement par France
Marathon. Absence de droit de rétractation : Le voyageur n’a pas de faculté de rétractation une fois le contrat conclu, même dans le cadre d’une vente à distance (Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation).
Article 5 – Acompte et paiement : Le voyageur verse l’acompte se reportant au voyage choisi qui lui aura été préalablement communiqué lors du processus de réservation.
L’échéancier et le paiement du solde du prix du voyage sont effectués selon le calendrier figurant sur l’offre préalable du voyage choisi. A défaut de règlement dans le délai imparti et sans rappel de la part de France Marathon, le contrat sera réputé résolu du fait du voyageur et il fera application de l’article 9 relatif aux frais d’annulation.
Lors d’une inscription à moins de trente jours du départ, le voyageur règle la totalité du prix du voyage. Conformément aux dispositions du RGPD, lors d’un règlement par carte bancaire, la durée de conservation du numéro de la carte bancaire saisi sur le formulaire de commande n’excède pas le délai nécessaire à la réalisation de la transaction, sauf autorisation préalable du voyageur.
Article 6 – Nombre minimal de participants : Lorsque le contrat est conclu sous la condition suspensive d’un nombre minimal de participants tel que mentionné dans le détail des programmes figurant en brochure et qu’il n’est pas atteint, France Marathon informera le voyageur de la résolution du voyage, avec remboursement sans indemnités sous 14 jours au plus tard, dans les délais suivants :
- 20 jours avant le début du voyage pour les voyages de plus de 6 jours
- 7 jours avant le début du voyage pour les voyages de 2 à 6 jours
- 48h avant le début du voyage pour les voyages de 2 jours au plus
Article 7 – Aptitude au voyage : France Marathon attire l’attention des coureurs sur les aptitudes physiques requises pour participer à un Marathon, et sur l’obligation faite par les participants au marathon d’avoir effectué une visite médicale avant le voyage et de posséder un certificat favorable. France Marathon ne peut en aucun cas être responsable de l’accomplissement ou non de cette précaution, qui demeure à la charge et aux frais du voyageur. L’âge minimum pour participer au marathon est de 18 ans.
Article 8 – circonstances exceptionnelles et inévitables : Il s’agit de situations échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le voyageur, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Exemples : guerre, insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, événements climatiques tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil. Avant le début du voyage, France MARATHON peut notifier au voyageur et dans les meilleurs délais la résolution (annulation) du contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et procédera au remboursement du voyage sans indemnités, dans un délai maximum de 14 jours. Avant le début de son voyage ou du séjour, le voyageur peut annuler son contrat si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination. Le voyageur sera remboursé du prix versé dans un délai maximum de 14 jours mais ne pourra prétendre à un dédommagement supplémentaire. Lorsque le retour du voyageur est rendu impossible par des circonstances exceptionnelles et inévitables,
France Marathon prendra à sa charge les frais d’hébergement nécessaire pendant le temps d’attente et pour une durée maximale de trois nuitées. Aucune limitation de durée n’est applicable aux femmes enceintes, personnes à mobilité réduite, enfants non-accompagnés et personnes nécessitant une assistance médicale spécifique qui ont dûment prévenu France Marathon de leurs besoins au moins 48h avant le début du contrat.
Article 9 – Résolution du fait du voyageur : En cas d’annulation, les frais annexes ou indépendants du forfait touristique, prime d’assurance, frais de dossiers, frais de visas lorsqu’ils ont été obtenus, ne sont pas remboursables. Le coût du dossard n’est pas séparable du prix du forfait et en cas d’annulation par le client pour quelque cause que ce soit, et il n’est pas remboursable. De plus, lorsque l’annulation survient du fait du voyageur, des frais d’annulation sont retenus tels que mentionnés sur le contrat et le programme du voyage choisi. Remboursement des taxes aériennes : en cas de non-utilisation du billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours. Pour toute demande hors ligne, France Marathon
percevra des frais correspondant à 20% maximum du montant des taxes remboursées. Lorsque le voyageur ne se présente pas au départ ou à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans son carnet de voyage ou si le voyageur se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage faute de présenter les documents nécessaires au voyage (notamment passeport, visa, certificat de vaccination si nécessaire) le voyage ne sera en aucun cas remboursé. Les frais d’annulation peuvent être couverts par la souscription d’une assurance annulation spécifique par le voyageur. Il appartient au
voyageur de déclarer son annulation directement auprès de l’assureur seul à même de déterminer si la cause de l’annulation est prise en charge au titre de l’assurance. L’annulation de la participation au voyage doit également être adressée à France Marathon sur un support durable permettant d’obtenir un accusé réception et l’annulation sera enregistrée à la date de réception de cet écrit.
Article 10 – Modification du fait du voyageur : Toute modification du contrat de voyage à la demande du voyageur est traitée en fonction des disponibilités et entraîne le paiement du prix des
prestations supplémentaires et/ou du coût des modifications des prestations de transport sollicitées par le voyageur.
Dans tous les cas, le voyageur ne peut prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article L211-14 du Code du tourisme. De même, le voyageur ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation intervient pour insuffisance du nombre de participants selon les conditions de l’article 6 ci-dessus.
Article 12 – Modification du contrat de voyage avant départ par France Marathon : France Marathon pourra procéder à des modifications mineures signalées sur le contrat en informant le voyageur de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Lorsque le respect d’un élément essentiel du contrat est rendu impossible en raison d’un événement extérieur qui s’impose à France Marathon, cette dernière en avertira le plus rapidement possible le voyageur et lui indiquera son choix entre la résolution sans frais du contrat ou l’acceptation des modifications proposées.
Article 13 – Contenu du voyage : La prestation vendue par France Marathon constitue un forfait au sens de l’article L. 211-2 du Code du Tourisme.
L’inscription à la course formalisée par le numéro de dossard attribué au voyageur est nominative et ne pourra faire l’objet d’une modification après l’attribution du numéro. Le dossard est non-remboursable, non cessible, non transférable, dès l’inscription du coureur.
Le voyageur est informé que l’attribution de son dossard sera automatiquement annulée s’il annule parallèlement son voyage, et que les frais d’annulation de l’inscription à la course
sont de 100% du prix du dossard.
Article 14 – Prix et révision de prix : Nos prix sont exprimés en Euros TTC. Il appartient au voyageur d’apprécier avant la conclusion du contrat si le prix lui con- vient et il accepte le
principe du prix forfaitaire. Une interruption du voyage ou du séjour après son début du fait du voyageur et/ou la renonciation à certains services compris dans le forfait ou acquittés en supplément du forfait ne donneront pas lieu à remboursement ni avoir, même partiels.
Conformément aux articles L.211 – 12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme, France Marathon pourra modifier le prix de chacun de ses voyages, tant à la hausse qu'à la
baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :
a) Variation du coût des transports résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie :
b) Variation du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyages compris dans le contrat, imposées par un tiers au contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports.
c) Variation des taux de change en rapport avec le contrat.
Ces variations seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage.
La composante du prix visée par la variation sera précisée sur le contrat : transport, terrestre ou taxes. Les taux de change retenus sont mentionnés sur le descriptif de chaque destination concernée.
France Marathon informera le voyageur inscrit dans les meilleurs délais, sur un support durable, de toute majoration de prix au plus tard 20 jours avant le départ en l’accompagnant d’une justification et des modalités de calcul.
Dans l'hypothèse où en application des dispositions ci- dessus, France Marathon se trouverait contrainte de modifier de plus de 8 % le prix initialement stipulé, le voyageur recevra les informations suivantes, claires, compréhensibles et apparentes sur un support durable sur :
- la hausse proposée et sa répercussion sur le prix
- son choix entre résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement sous 14 jours des sommes versées OU accepter la modification proposée par France Marathon.
Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisé entre les parties.
- le délai raisonnable de sa réponse et les conséquences de son absence de réponse dans le délai fixé.
Article 15 – Activités hors forfait : Ces activités sont des activités proposées et organisées par des prestataires sans lien avec France Marathon et sont achetées librement par le voyageur ; elles sont soumises aux conditions de vente relevant desdits prestataires.
L’information sur l’existence de ces services fournie par la société France Marathon est donnée à titre purement indicatif et n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de mauvaise ou de non-exécution de ces services par les prestataires.
Article 16 – Durée du voyage : La durée du voyage est établie à compter de la date du jour de la convocation à l’aéroport de départ et à la date d’atterrissage pour le jour de retour. Le prix du voyage ou séjour est calculé en fonction d’un nombre de nuitées indiquées sur le contrat et non de journées. Une nuitée conformément à l’usage dans l’hôtellerie internationale correspond à la période de mise à disposition des chambres entre 15h00 le jour de l’arrivée et 12h00 le jour du départ.
En raison des horaires du transport imposés par les compagnies aériennes, la première et/ou la dernière nuitée(s) peuvent être écourtées par rapport au programme ou circuit prévu à la présente brochure.
Article 17 – Hôtel : Dans nos voyages la classification des hôtels par étoiles ou par catégorie est effectuée par les autorités locales selon des normes qui peuvent être différentes des normes françaises ou internationales. Les chambres individuelles, malgré le paiement d’un supplément, sont toujours moins bien situées et plus petites que les chambres doubles.
Article 18 – Circuit et excursion : Sauf indication contraire dans le programme, les repas et/ou boissons ne sont pas compris lors des excursions. Les étapes du circuit peuvent être modifiées en fonction des impératifs locaux à l’occasion desquels des destinations prévues sont temporairement impossibles d’accès. Elles peu- vent être inversées ou décalées. Toutefois l’intégralité des visites est respectée sauf circonstances exceptionnelles et inévitables.
Article 19 – Effets personnels : Les objets de valeur et l’argent doivent être déposés impérativement au coffre de l’hôtel ou conservés par le voyageur sous sa garde. France marathon ne pourra être tenue pour responsable des vols pouvant être commis dans les hôtels ou au cours du voyage que dans les limites fixées par l’article 1953 du Code civil. France Marathon n’est pas responsable des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant le voyage, les transports et les séjours, et recommande de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages de soute, ni d’emporter d’objet de valeur avec soi.
Article 20 – Formalités : Les formalités administratives et sanitaires figurent sur l’offre préalable du voyage choisi.
Une autorisation de sortie du territoire ou un visa peut être nécessaire pour certains participants, France Marathon ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d’octroi de la part des autorités ou du consulat concerné.
France Marathon ne saurait être tenue pour responsable de l’inobservation par le voyageur de ses obligations notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou imposer le paiement d’une amende.
Les internautes / voyageurs peuvent compléter leurs informations sur les formalités à respecter pour le franchissement des frontières sur le site Internet du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères ci-dessous. Lorsque des mineurs voyagent, leur représentant légal s'engage à fournir à France Marathon l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement du voyage (âge au jour du départ...). En tout état de cause, le respect de ces formalités et les frais y afférant sont de la seule responsabilité de chaque voyageur, ou de son représentant
légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne majeure protégée. Ces dispositions sont applicables quel que soit le type de prestation commandée sur le présent site ou directement auprès du service réservations. Important et obligatoire pour les déplacements aux États Unis : Système Électronique d'autorisation de voyage pour l'accès ou le transit sur le territoire des États-Unis obligatoire à compter du 12 janvier 2009. Le Département de la Sécurité Intérieure des États-Unis a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau système électronique d'autorisation de voyage en ligne nommé «ESTA » pour l'accès ou le transit sur le territoire des États-Unis par une compagnie aérienne ou maritime et obligatoire à compter du 12 janvier 2009.
La demande d'autorisation de voyage doit être effectuée par les voyageurs dès le voyage projeté et au plus tard 72 heures avant le départ, à partir du site internet « ESTA » et en remplissant le formulaire en ligne. Ce formulaire est payant en ligne à hauteur de 21 US Dollars.
L'autorisation électronique de voyage est individuelle et concerne tous les ressortissants des pays bénéficiaires du programme d'exemption de visa, y compris les enfants accompagnés ou non. Elle ne garantit pas l'admission sur le territoire des États-Unis au poste frontière mais permet aux passagers à destination des États-Unis ou en transit d'embarquer à bord d'une compagnie aérienne ou maritime dans le cadre du programme d'exemption de visa.
Les ressortissants étrangers doivent être en conformité avec les différentes réglementations en vigueur, selon leur nationalité.
Pour savoir comment fonctionne le système électronique d'autorisation de voyage, allez à cette adresse internet :
https://esta.cbp.dhs.gov/esta/
Nous vous conseillons également de consulter le site : https://www.office-tourisme-usa.com/preparez-votre- voyage/formalités d’entrée/
Liens à consulter jusqu’au départ :
www.diplomatie.gouv.fr www.pasteur.fr/fr
Article 21 – Pré- acheminement, post- acheminement : Les pré-acheminements et les post-acheminements pris à la seule initiative du voyageur relèvent en tout état de cause de sa responsabilité exclusive. France Marathon ne délivre pas d’assistance aux départs et à l’arrivée des pré et post acheminements organisés par le voyageur lui-même.
Article 22 – Cession du contrat et frais : Le voyageur est informé qu’il peut céder son contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et s’il remplit les conditions de l’article L.211-11 du Code du Tourisme.
Le cédant doit impérativement informer France Marathon de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant le début du voyage en indiquant précisément le(s) nom(s) prénom(s) et adresse du (des) cessionnaire(s) et des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour.
Cette cession peut entraîner des frais, redevances et autres coûts supplémentaires dont France Marathon informera le voyageur et qui n’excéderont pas le coût réel supporté par France Marathon, à acquitter solidairement par le cédant et le cessionnaire.
Article 23 – Assurances : L’assurance assistance, rapatriement, frais médicaux, perte de bagage est offerte dans le forfait : Gras Savoye – MUTUAIDE contrat 7351. Les enfants de moins de 12 ans et de moins de 16 ans(en regard de l’hôtel choisi) partageant gratuitement la chambre des parents et n’ayant pas réservé le transport auprès de France Marathon, ne bénéficient pas d’une couverture assistance – rapatriement. France Marathon proposera pour eux un avenant à notre contrat Multi Risques : assistance, rapatriement, tout spécialement étudié et
élaboré pour eux auprès de Gras Savoye. Cette option les couvre à l’identique des adultes et vous est proposée si nécessaire. Le voyageur peut souscrire une assurance-annulation du voyage selon les conditions figurant sur celle-ci. Gras Savoye – MUTUAIDE contrat 7350. Cependant, seule la compagnie d’assurance est responsable envers le voyageur relativement à la souscription et à l’exécution de tels contrats, celui-ci ayant alors un lien de droit direct avec elle. Cette assurance ne couvre pas l’annulation de l’épreuve sportive incluse dans le forfait, quelle qu’en soit la raison.
Article 24 – Transport : France Marathon vous communiquera avant la conclusion du contrat l’identité du ou des transporteurs aériens, sous forme d’une liste de trois transporteurs maximum, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols. L’identité du transporteur effectif opérant les vols vous sera communiquée dès qu’elle sera connue par France Marathon. En cas de modification, postérieure à la signature du contrat, France Marathon vous communiquera, dès lors qu’elle en aura connaissance avant votre départ, tout change- ment dans l’identité du ou des transporteurs aériens. France Marathon s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes, à desservir le territoire français.
La liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-
public.fr/particuliers/actualites/A15627
Les horaires sont communiqués lors de l’envoi de la convocation mais restent susceptibles de modification jusqu’au jour du départ, les horaires de vol pouvant être modifiés sans préavis par les compagnies aériennes. France Marathon recommande de ne prévoir aucun engagement la veille du départ en voyage, le lendemain du jour de retour.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, vous recevrez en temps utile avant le début du voyage les documents nécessaires ainsi que les informations sur vos heures de départ et d’arrivée, et s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures des escales et correspondances. Chaque compagnie a sa propre politique de poids de
bagage accepté en soute. Le plus fréquemment il est une franchise de 15Kg de bagage par passager sur les vols affrétés et une franchise de 23Kg de bagage par passager sur les vols réguliers (classe économique). A destination des USA la franchise est généralement exprimée en nombre de bagages une seule pièce enregistrée par passager. En cas d'excédent,
s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément auprès de la compagnie aérienne, à l'aéroport.
En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au voyageur de faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée et de transmettre sa réclamation à de la
compagnie aérienne.
Le plus fréquemment il n'est admis qu'un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n'excède pas 115cm (largeur + longueur + hauteur = 115cm) et dont le poids total n’excède pas 10Kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d'appareil.
Dans le cadre du renforcement des mesures de sûreté dans le transport aérien, les compagnies aériennes appliquent des mesures restrictives d’acceptation des liquides contenus dans les
bagages en cabine. Pour ne pas risquer la confiscation de ces produits (à titre non exhaustif : divers gels, shampoings, parfum, sirops, liquides, etc...), nous vous prions de bien vouloir les mettre dans vos bagages de soute. Les appareils électroniques doivent avoir leurs batteries chargées, sous peine de confiscation.
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les états.
Il appartient au voyageur de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle il a prévu de voyager afin de prendre connaissance de sa politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages.
France Marathon attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est limitée par le droit international qui leur est applicable, notamment les Conventions Internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, ainsi que par leurs propres conditions de transport que vous aurez acceptées préalablement à toute commande, et qui peuvent limiter ou exonérer la responsabilité de France Marathon conformément aux dispositions de l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme. Dans les autres cas, le contrat de voyage pourra limiter les dommages-intérêts à trois fois le prix total du séjour, sauf en cas de dommages corporels ou causés intentionnellement ou par négligence.
En cas de retard, surréservation ou annulation de vol, la responsabilité de tous les transporteurs aériens au départ de ou vers l’Union Européenne pour les seules compagnies communautaires est régie par le Règlement UE 261/2004 du 11 février 2004 qui met à leur charge l’indemnisation forfaitaire -sauf circonstances extraordinaires -, l’assistance et la prise en charge des passagers.
Article 25 – Responsabilité : France Marathon est responsable de plein droit à l’égard du voyageur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux- ci. Toutefois, France Marathon peut s’exonérer de tout ou partie de sa res-
ponsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (situations échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le client, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Exemples : insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, conditions climatiques telles que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil), au sens de l’article L. 211-16 du
Code du Tourisme.
En cas de mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article pré- cité, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels ou dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts seront
limités par le contrat à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.
En vertu de l’article L. 211-17-1 du Code précité, les réclamations au titre de la responsabilité de l’organisateur ou du détaillant se prescrivent par deux ans. La responsabilité de France Marathon ne pourra être mise en jeu pour toute non-conformité de prestations achetées à l’initiative du voyageur et hors contrat de voyage. France Marathon ne pourra pas être tenue pour
responsable des conséquences des événements suivants :
- Perte ou vol de billets d’avion, lorsqu’ils sont en possession du client (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata).
- Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaire périmés ou d’une durée de validité insuffisante ou non conformes aux indications figurant au contrat, au poste de douane.
Article 26 – Service après-vente –Réclamation : Lorsque le voyageur constate qu’une prestation ne répond pas aux spécifications contractuelles, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage, il doit saisir sans délai le prestataire ou correspondant local dont les coordonnées lui ont été communiquées avec son contrat. A défaut, le montant des
remboursements ou indemnisations éventuellement dues pourra être diminué.
Toute réclamation après le retour devra être transmise dans les meilleurs délais à France Marathon, 9 Place Chabaneau, 34000 Montpellier, par tout écrit permettant d’obtenir un accusé réception accompagné de toutes pièces justificatives. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête de la société Sport Incentives auprès des prestataires de services
concernés.
Après avoir saisi le service voyageur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du
Voyage, MTV - Médiation Tourisme Voyage -
BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17. Modalités
de saisine accessibles sur le site internet :
www.mtv.travel
Les professionnels et les consommateurs sont libres de suivre ou non les avis du médiateur, qui demeurent confidentiels.
Article 27 : France Marathon prend le plus grand soin pour s’assurer que les prestations achetées sur le site www.france-marathon.fr ou auprès du service de réservation seront exécutées dans les meilleures conditions possibles. L’internaute / le voyageur doit également prendre toute disposition pour permettre à France Marathon d’exécuter ses obligations, notamment en lui fournissant des informations exactes et en l’informant par écrit : courrier électronique à contact@france-marathon.fr ou par courrier (France Marathon, 9 Place Chabaneau - 34000 MONTPELLIER) de tout changement qui pourrait intervenir dans ces informations (identité, coordonnées, etc....).
Article 28 – Données personnelles : Les informations recueillies sont nécessaires à notre société pour traiter votre commande et sont susceptibles d’être transférées à nos prestataires, y compris quand ceux-ci sont dans un état en dehors de l’Union Européenne, afin de permettre l’exécution des prestations commandées. Elles sont enregistrées dans notre fichier voyageur et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, d’opposition et de rectification et de suppression auprès de notre siège (France Marathon by Sport Incentives, 9 Place Chabaneau - 34000
Montpellier). S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par son titulaire justifiant de son identité ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur. Il s’exercera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le traitement de ces données permet à France Marathon, avec le consentement exprès du voyageur, d’assurer une meilleure relationcommerciale avec eux. Certaines informations
doivent être obligatoirement fournies à France Marathon ; elles sont signalées de manière très visible. A défaut de fourniture de ces informations par les internautes / voyageurs, leurs de- mandes ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Pour naviguer sur le Site, des « cookies temporaires » ou « cookies session » sont placés sur l’ordinateur des internautes, afin de leur permettre de consulter et de réserver sur le Site. Ces cookies sont détruits dès la fin de chaque visite. France Marathon utilise également des cookies permanents pour mieux connaître les habitudes de navigation et d’utilisation du Site. Pour les désactiver, les internautes doivent consulter les informations propres à leur navigateur permettant de désactiver les cookies. Par exemple, pour une navigation sous Internet Explorer 7, la désactivation des cookies se fait en cliquant dans « outils », « options Internet»,
« confidentialité », « paramètres », puis en sélectionnant le niveau le plus haut de «bloquer tous les cookies ». France Marathon informe les internautes que la désactivation des cookies peut avoir pour effet de les empêcher de consulter le Site à l’avenir.
Article 29 – Propriété intellectuelle : France Marathon est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données)
du Site www.france-marathon.fr.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du site et/ou d’un ou de ses contenus, faite sans l’autorisation écrite de France Marathon est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leur auteur et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre et notamment pour contrefaçon. Les marques et logotypes France Marathon et les marques de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces
marques et/ou de ces logos, sans l’autorisation écrite de France Marathon est interdite.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle. De même, France Marathon est producteur des bases de données du site www.france-marathon.fr. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
L’internaute/le voyageur reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des équipements à utiliser pour bénéficier des services de www.france-marathon.fr. Toutes les
informations, les contenus, les dossiers, logiciels et matériels offerts par France Marathon sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. L’internaute/le voyageur déclare être titulaire de toutes les coordonnées transmises sur le Site. Il ne peut utiliser ni transmettre des données et informations qui enfreignent les droits d’autres personnes, sauf après avoir obtenu leur consentement explicite. L’internaute/le voyageur est responsable de l’ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature proposés, exploités et / ou mis en œuvre sur le Site. L’internaute/le voyageur garantit que les informations transférées dans le cadre des mises à jour ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il garantit en outre France Marathon contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait former au titre de l’utilisation frauduleuse de toute donnée personnelle nominative.
L’internaute/le voyageur assume ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des données de toute nature que transférées sur le Site et
indemnisera notamment France Marathon de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.
Article 30 - Droit à l’image : les voyageurs sont informés et acceptent le fait que France Marathon est susceptible de procéder à des captations d’images (photographies, vidéos)
des courses (départ, arrivée, étapes et course) uniquement destinées à assurer la promotion et la visibilité de ses services sur ses différents supports tels que, et non-limitativement :
réseaux sociaux, brochure, site Internet., sauf signalement et refus spécifique par le voyageurlors de son inscription.
Article 31 - Les voyages organisés sous la marque France Marathon par la SAS Sport Incentives, située à Montpellier, ne peuvent être modifiés ou vendus sous une autre marque ou sous une autre apparence que celles du site ou de ses brochures.
Les contrevenants engagent de ce fait leur propre responsabilité et ne pourront se retourner contre France Marathon en cas de litige avec leurs participants.
France Marathon se réserve le droit d'annuler la réservation et d'engager des poursuites vis-à-vis des personnes contournant ces règles.
Article 32 – Preuve : Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de Sport Incentives ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l’utilisation du site www.france-marathon.fr.
Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.
Droit applicable : Tout contrat conclu entre France Marathon by Sport Incentives et l’internaute / voyageur est soumis au droit français.
France Marathon © 2023
**********